Le DEC en poche, beaucoup pensent que le parcours est terminé. Il reste en réalité deux formalités qui conditionnent tout : l'inscription au tableau de l'Ordre, puis la prestation de serment. Tant que ces deux étapes ne sont pas franchies, impossible de porter le titre d'expert-comptable, de signer des comptes ou de diriger un cabinet.
Le serment n'est pas une tradition. C'est une obligation réglementaire, encadrée par un texte précis, assortie d'un délai et sanctionnée par l'Ordre. Ce guide détaille qui doit prêter serment, dans quel délai, selon quelle formule, comment se déroule la cérémonie et surtout ce que cet engagement change concrètement dans l'exercice quotidien.
Serment, inscription, diplôme : trois choses différentes
La confusion est fréquente, y compris chez les diplômés. Trois étapes se succèdent, et chacune a sa propre logique.
Le diplôme d'expertise comptable atteste d'une compétence. Il se décroche au terme du DSCG, de trois années de stage et de trois épreuves finales. Le parcours complet est détaillé dans notre article sur le stage d'expertise comptable année par année.
L'inscription au tableau de l'Ordre confère le droit d'exercer. C'est une décision administrative prise par un conseil régional, après examen d'un dossier. Sans elle, le diplômé n'est pas expert-comptable au sens légal du terme.
Le serment scelle l'engagement déontologique. Il intervient après l'inscription, pas avant, et doit être prêté dans un délai contraint.
Un diplômé qui reste salarié d'un cabinet membre de l'Ordre peut d'ailleurs choisir de ne pas s'inscrire. L'inscription n'est impérative que pour exercer à titre libéral ou diriger une société d'expertise comptable. Mais sans inscription, pas de titre, pas de signature, pas de serment.
S'inscrire au tableau : la condition préalable
Les conditions de fond
L'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 fixe les critères. Ils sont cumulatifs :
- être titulaire du diplôme français d'expertise comptable, ou remplir les conditions des voies dérogatoires prévues par l'ordonnance ;
- jouir de ses droits civils ;
- n'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
- être à jour de ses obligations fiscales ;
- présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil régional.
Ce dernier point mérite attention. Le conseil régional ne se contente pas d'un contrôle formel des pièces : il enquête réellement sur la moralité du candidat. Une pièce manquante entraîne l'ajournement du dossier.
La procédure, étape par étape
| Étape | Acteur | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Retrait et dépôt du dossier | Candidat, auprès du conseil régional du lieu d'exercice | Un récépissé de dépôt est délivré, il fait courir le délai d'examen |
| Instruction du dossier | Commission du tableau | Rend un avis, un dossier incomplet n'est pas présenté |
| Décision | Conseil régional de l'Ordre, réuni en session | Environ cinq sessions par an selon les régions |
| Inscription au tableau | Conseil régional | Ouvre le droit au port du titre |
| Prestation de serment | Candidat, devant le conseil régional | Dans les six mois de l'inscription |
Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois pour examiner un dossier complet. Les délais de dépôt varient selon les régions, généralement de dix jours à six semaines avant la session visée. Un dossier envoyé trop tard bascule automatiquement sur la session suivante, ce qui peut coûter plusieurs semaines à un professionnel qui a déjà signé un bail ou recruté.
Le conseil régional compétent est celui du lieu où le futur expert-comptable exercera, pas celui où il a passé son stage. Un déménagement professionnel après l'inscription implique une procédure de transfert.
La formule du serment et son cadre juridique
Le serment est prévu par l'article 143 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, qui porte le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. Le texte est bref et sans ambiguïté.
« Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. »
Trois éléments de régime en découlent.
Un délai de six mois. Le serment doit être prêté dans les six mois suivant l'inscription au tableau. Ce n'est pas une recommandation mais une obligation réglementaire, dont le non-respect peut entraîner une action disciplinaire de la part du conseil régional.
Une autorité déterminée. La prestation a lieu devant le conseil régional de l'Ordre, et non devant une juridiction. C'est une différence importante avec d'autres professions réglementées.
Une preuve écrite. Une ampliation de la prise de serment est remise à l'expert-comptable. Ce document a une valeur pratique : il est parfois demandé lors de démarches administratives ou d'inscriptions ultérieures.
Ce que chaque terme engage
La formule tient en une ligne, mais chaque mot porte une obligation qui se retrouve dans le code de déontologie.
La conscience renvoie à la qualité technique du travail et au refus de traiter un dossier à la légère. C'est le fondement de l'obligation de compétence et de la formation professionnelle continue.
La probité vise l'honnêteté dans la relation client, l'indépendance à l'égard des intérêts en présence et le refus des arrangements de complaisance. C'est le socle des poursuites disciplinaires les plus lourdes.
Le respect et le fait de faire respecter les lois posent une obligation active. L'expert-comptable ne se contente pas d'être en règle : il doit alerter son client et, dans certains cas, refuser de participer à une opération irrégulière.
Comment se déroule la cérémonie
La prestation de serment prend un caractère solennel. Elle est organisée par le conseil régional, le plus souvent de manière collective, en marge d'une session du conseil ou lors d'un événement dédié aux nouveaux inscrits.
Le déroulé est simple. Les nouveaux experts-comptables sont appelés, se lèvent et prononcent la formule à voix haute devant les membres du conseil régional. Les familles et les confrères sont fréquemment conviés. L'ampliation est remise à l'issue.
Certaines régions accompagnent la cérémonie d'un temps de présentation des services de l'Ordre, des obligations de formation continue et des instances disciplinaires. C'est aussi, en pratique, un moment de réseau : la promotion des nouveaux inscrits d'une région constitue souvent un premier cercle professionnel durable.
En cas d'empêchement à la date retenue, il faut se rapprocher du conseil régional pour être inscrit à la session suivante, en gardant le délai de six mois en tête.
Expert-comptable et commissaire aux comptes : deux serments distincts
Beaucoup de professionnels exercent les deux activités et prêtent donc deux serments, devant deux autorités différentes.
| Expert-comptable | Commissaire aux comptes | |
|---|---|---|
| Texte applicable | Article 143 du décret n° 2012-432 | Code de commerce, article L. 821-23 |
| Autorité | Conseil régional de l'Ordre | Cour d'appel dont le professionnel relève |
| Valeurs citées | Conscience, probité, respect des lois | Honneur, probité, indépendance, respect des lois |
| Délai | Six mois après l'inscription au tableau | Préalable à l'exercice des fonctions |
La mention explicite de l'indépendance dans le serment du commissaire aux comptes n'est pas un détail. Elle traduit la nature même de la mission de certification, exercée dans l'intérêt des tiers et non du seul client.
Après le serment : ce qui change vraiment
Le serment ouvre une série d'obligations permanentes qu'il vaut mieux avoir anticipées.
Le port du titre et la signature. L'expert-comptable inscrit peut signer les comptes, établir des attestations et engager sa responsabilité professionnelle. Il peut faire suivre son titre de la mention du conseil régional dont il est membre.
Les obligations permanentes. Cotisation ordinale annuelle, assurance de responsabilité civile professionnelle, formation professionnelle continue, respect des normes de la profession. Ces charges structurent le budget d'un cabinet en création.
Le cadre déontologique dans la communication. L'engagement pris s'applique aussi à la manière de se faire connaître. Les experts-comptables disposent d'une liberté de communication relativement large, mais les promesses de résultats, la publicité comparative et le démarchage non sollicité restent proscrits. Ce cadre est détaillé dans l'analyse d'Ourama sur la déontologie et les contraintes de communication des professions réglementées.
Le passage à l'acte entrepreneurial. Pour ceux qui s'installent, les douze premiers mois pèsent lourd sur la trajectoire du cabinet. Le guide de Liberall Conseil sur la première année d'un cabinet d'expertise comptable recense les erreurs de positionnement et de tarification les plus fréquentes à ce stade. Pour ceux qui préfèrent reprendre une structure existante, les questions de valorisation et de confidentialité relèvent d'un accompagnement dédié, comme celui de Liberall Sellside sur les cessions de cabinets.
Enfin, beaucoup de nouveaux diplômés choisissent de rester salariés le temps de consolider un portefeuille et une réputation. Le marché reste demandeur : un tour d'horizon des offres en cabinet d'expertise comptable et des cabinets qui recrutent donne rapidement une idée des niveaux de responsabilité accessibles après le serment.
Ce qu'il faut retenir
Le serment n'est pas la ligne d'arrivée d'un parcours qui a commencé au DCG puis au DSCG. C'est le point de départ d'un exercice encadré.
Trois repères à garder en tête. L'inscription au tableau précède toujours le serment, et son instruction prend plusieurs semaines : il faut déposer son dossier tôt. Le délai de six mois pour prêter serment est réglementaire, pas indicatif. Et la formule engage bien au-delà de la cérémonie : elle est la base sur laquelle se fonde toute action disciplinaire ultérieure.