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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) n'existe plus. Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l'audit (H2A) régule la profession de commissaire aux comptes. Voici ce que disent le Code de commerce et le site de la H2A.
Mis à jour le 15 novembre 2026 · Données Neria et sources publiques
L'essentiel
01 · Succession
1er janvier 2024date de la succession du H3C par la H2A
La page de présentation de la H2A indique qu'elle a succédé, le 1er janvier 2024, au Haut Conseil du commissariat aux comptes, à la suite de l'ordonnance du 6 décembre 2023 qui transpose la directive européenne sur les informations de durabilité (CSRD). Elle se présente comme l'autorité nationale de régulation des commissaires aux comptes, et sa raison d'être déclarée est de faire progresser la qualité de l'audit et le respect de la déontologie.
Le H3C ne subsiste que dans des références à des décisions ou à des procédures antérieures à 2024. La commission des sanctions de la H2A, juridiction disciplinaire des commissaires aux comptes, succède à la formation restreinte du H3C.
Sources : H2A, présentation (consultée le 15/11/2026) ; Légifrance, Code de commerce, chapitre préliminaire « De la Haute autorité de l'audit » (articles L. 820-1 à L. 820-24).
02 · Missions
L'article L. 820-1 du Code de commerce précise que la H2A est une autorité publique indépendante et lui attribue neuf missions. Ce sont, en résumé, les suivantes.
La H2A peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes certaines tâches, par convention homologuée par arrêté du garde des sceaux.
Sources : Légifrance, Code de commerce, chapitre préliminaire « De la Haute autorité de l'audit » (articles L. 820-1 à L. 820-24) ; H2A, présentation (consultée le 15/11/2026).
03 · Questions fréquentes
H3C signifie Haut Conseil du commissariat aux comptes, l'ancien régulateur de la profession de commissaire aux comptes. Il n'existe plus : depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l'audit (H2A) lui a succédé.
La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Selon l'article L. 820-1 du Code de commerce, elle inscrit les commissaires aux comptes, adopte les normes de déontologie, définit les contrôles, mène des enquêtes et prononce des sanctions.
Non. Selon la H2A, elle a succédé au H3C le 1er janvier 2024, à la suite de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Le nom du H3C apparaît encore dans des références à des décisions antérieures à 2024.
